Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Sujets pouvant faire l’objet d’une directive. Le juge en chef peut établir des directives notamment sur les sujets suivants: les autorisations judiciaires, le traitement des scellés, la comparution par visioconférence, les audiences conjointes et les demandes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), (1982, c. 11).
D. 1099-2015, a. 94; D. 201-2021, a. 33 et 34.
94. Sujets pouvant faire l’objet d’une règle de fonctionnement. Le juge en chef peut établir des règles de fonctionnement notamment sur les sujets suivants: les autorisations judiciaires, le traitement des scellés, la comparution par visioconférence, les audiences conjointes et les requêtes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), (1982, c. 11).
D. 1099-2015, a. 94.
© Gouvernement du Québec